Droit pour la comptabilité - Module 1 - généralités

Avertissement : Le présent cours de droit se réfère uniquement au droit suisse tel que défini par les directives pour l’examen suisse de maturité. Les références et notions ainsi abordées ne sont, sauf exception, valables que dans le cadre juridique suisse et ne seront pas nécessairement applicables ailleurs. L’élève doit se procurer des versions officielles des textes suivant 1) La constitution suisse (CST) ; 2) le code civil suisse (CC) ; 3) le code pénal suisse (CP) ; 4) le code des obligations suisse (CO). Il est impératif de travailler avec les lois et de se familiariser avec leur contenu.